voici la règle importante à connaître quand vous achetez en ligne

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Alors que les soldes d’été 2023 débutent ce mercredi 28 juin, il est important de bien connaître les règles qui régissent le marché pour éviter tout désagrément pendant cette faste période d’achats.

C’est l’une des périodes phares de l’année pour le commerce français: les soldes d’été. Elles débutent ce 28 juin pour une période de quatre semaines, jusqu’au 25 juillet inclus. Les consommateurs pourront profiter de remises plus ou moins intéressantes sur de nombreux produits et services.

Mais une règle importante est à prendre en considération lorsque l’on fait ses achats en ligne: le délai de rétractation. S’il n’est pas obligatoire lors d’un achat effectué directement en magasin, il l’est en revanche bel et bien pour les achats par internet, par téléphone ou à distance, comme le stipule le code de la Consommation.

“Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison”, indique le site du ministère de l’Economie.

Pas de justification à donner

Ce délai de rétractation permet, dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (pour un service) ou de la réception du produit (pour un bien) de pouvoir changer d’avis, sans donner de justification sur le retour.

Depuis mai 2022, les obligations des vendeurs en ligne ont d’ailleurs été renforcées: ces derniers doivent obligatoirement fournir aux consommateurs un formulaire de rétractation lors d’un achat, dont le contenu est encadré par l’article R221-1 du code de la Consommation.

Ce formulaire de rétractation doit donc être envoyé au vendeur dans le fameux délai de 14 jours. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit, à compter de l’envoi du courrier de rétractation. A noter que ce courrier est obligatoire pour faire valoir votre souhait de changer d’avis. Un simple renvoi du produit ou un refus de prendre le colis au livreur n’a pas forcément de valeur.

Le remboursement a posteriori doit lui être réalisé via le même type de moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Une demande de changement de moyen de paiement peut toutefois être faite en cas de besoin. Si le vendeur tarde trop à vous rembourser, les sommes dues peuvent être majorées au prorata du retard accumulé. Et si le marchand en ligne refuse purement et simplement de vous rembourser, les associations de consommateurs comme 60 millions de consommateurs ou UFC Que Choisir peuvent être saisies.



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