La fin des tarifs réglementés du gaz en cinq questions

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Le marché français de fourniture de gaz a été ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007, en même temps que celui de l’électricité. EDF-GDF (devenue GDF, GDF Suez puis Engie) et la vingtaine d’entreprises locales de distribution (ELD) détenant le monopole du marché ont vu apparaître une multitude de fournisseurs alternatifs.

La suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz fait suite à la mise en conformité du droit français avec le droit européen. La décision du Conseil d’Etat, inscrite dans la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 (art. 63) justifie la fin du système des TRV, « au motif qu’il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz ».

La suppression des tarifs réglementés de vente a été programmée en deux temps :

  • au 1er décembre 2020 pour l’ensemble des professionnels ;
  • au 1er juillet 2023 pour les particuliers, copropriétés et immeubles d’habitation.

Comment est calculé le prix du gaz ?

Pour les consommateurs, la facture se compose d’un montant fixe (en euros par an), l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite, et d’une part variable, dépendant de la quantité de gaz réellement consommée (en euros par kilowattheure, kWh). Ce coût se répartit en trois grands postes :

  • le coût du gaz commercialisé par le fournisseur qui s’approvisionne sur les marchés ;
  • le coût de la distribution, du transport et du stockage du gaz ;
  • les taxes : taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les tarifs réglementés de vente du gaz étaient jusqu’à présent fixés mensuellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en tenant compte des coûts de fourniture, de transport et de stockage des fournisseurs. Ces tarifs étaient soumis à l’approbation des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

Selon l’observatoire de la CRE, près d’un quart des 10,6 millions de sites résidentiels raccordés au gaz (2,55 millions, soit 24 %) bénéficiait d’une offre aux tarifs réglementés au 31 décembre 2022. Parmi les 8,1 millions de sites résidentiels en offre de marché, 45,3 % sont clients d’un fournisseur historique (Engie ou ELD) et 54,7 % sont chez un fournisseur alternatif.

Pourquoi le prix du gaz s’est-il envolé ?

L’explosion des prix du gaz est avant tout liée à la situation de la France, non productrice de gaz, qui est dépendante des marchés de gros européens pour son approvisionnement. En France, les achats et ventes de gaz se font sur un marché unique, le point d’échange de gaz (PEG). Le prix sur les marchés de gros est donc lié à plusieurs facteurs : l’offre et la demande, le cours du pétrole, les conditions météorologiques (une vague de froid entraîne une hausse de la demande) et la situation géopolitique.

La flambée des prix du gaz depuis le milieu de l’année 2021 a d’abord été due à la reprise économique et industrielle dès la sortie de la crise économique produite par la pandémie de Covid-19, provoquant une forte demande. Entre août 2020 et août 2021, le prix de gros mensuel sur le marché français (PEG) a été multiplié par plus de cinq, passant de 7,80 euros à 44,10 euros par MWh. La guerre en Ukraine a provoqué de fortes tensions sur l’approvisionnement, notamment avec le tarissement des importations de gaz russe au cours de l’année 2022. Le prix mensuel sur le marché français s’est ainsi trouvé 3,8 fois plus élevé en août 2022 qu’un an auparavant, atteignant un maximum de 170,40 euros par MWh.

Comment l’Etat a-t-il limité la hausse des tarifs ?

Face à cette flambée des prix de l’énergie, Jean Castex, alors premier ministre, a annoncé un « bouclier tarifaire » à partir de novembre 2021, pour « prémunir [les Français] contre [les] hausses de tarifs » du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, la dernière révision de + 12,6 % du TRV en novembre 2021 a été bloquée jusqu’à fin 2022. Le bouclier tarifaire a alors été reconduit avec une hausse de 15 % du TRV. Le coût net des boucliers tarifaires (gaz et électricité) est estimé à 21 milliards d’euros pour l’année 2023.

La prolongation du bouclier tarifaire, aussi bien pour le gaz que pour l’électricité, est inscrite dans la loi de finances jusqu’au 30 juin, et prend donc fin en même temps que les tarifs réglementés. De fait, avec la baisse du prix du gaz sur les marchés de gros, ce tarif réglementé est devenu sensiblement plus élevé qu’il ne l’aurait été sans bouclier tarifaire : le dispositif n’est en réalité plus nécessaire depuis deux mois.

Faut-il craindre une hausse des prix du gaz ?

Pour attirer plus de deux millions de nouveaux souscripteurs aux offres de marché du gaz, on peut imaginer que les opérateurs, au moins dans un premier temps, vont proposer des offres attractives. La commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un « prix repère de vente » du gaz, détaillant le coût de la part fixe (abonnement) et une fourchette (valeurs minimum, moyenne et maximale) du coût variable, en euros par MWh consommé.

Un expert d’Engie explique la forte baisse du prix du gaz sur les marchés – ils ont presque été divisés par dix depuis le pic d’août 2022 – par trois éléments : des efforts de sobriété (la demande est entre 10 % et 15 % plus basse qu’avant le début de la crise des prix de l’énergie), le niveau des stocks élevé partout en Europe et l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié, très dynamique depuis le début d’année. Les marchés sont presque revenus aux niveaux d’avant la crise, et malgré une volatilité quotidienne importante, le spécialiste « est confiant sur le fait que ce niveau de prix va perdurer à l’été et l’automne, en dehors de tout événement majeur ».

Pour l’hiver, deux potentielles ombres au tableau pourraient faire repartir les prix à la hausse : la demande chinoise et du bassin Atlantique pourrait recréer des tensions sur le marché européen si elle repartait fortement, et le système électrique européen pourrait être un très fort demandeur de gaz en cas d’hiver rigoureux.

Dois-je souscrire un nouveau contrat si je bénéficiais des tarifs réglementés ?

Si vous disposiez jusqu’à présent d’une offre de gaz aux tarifs réglementés, vous devrez souscrire à une offre de marché. Pas d’inquiétude si vous ne l’avez pas encore fait, votre fourniture de gaz ne sera pas coupée : vous basculerez automatiquement vers une offre générique de votre fournisseur. Engie a indexé son offre passerelle sur le « prix repère de vente » de la CRE, précisant que cette offre est très proche du tarif réglementé, et même légèrement en deçà en raison des prix qui s’orientent à la baisse.

Le Monde

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