La Cour de cassation ouvre la voie à un procès d’Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d’intérêts
La Cour de cassation a rejeté, vendredi 28 juillet, les recours déposés par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle-ci pour le garde des sceaux.
M. Dupond-Moretti réclamait, lui, le retour du dossier aux magistrats instructeurs pour cause d’irrégularités. Son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé les « errements procéduraux » de la CJR pendant son enquête, et demandé la cassation de plusieurs décisions de la commission d’instruction, afin que son client soit traité tel « un justiciable comme les autres ».
M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste lors du récent remaniement, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé pendant sa première vie d’avocat. L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, qu’ils accusaient d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes, ce qu’Eric Dupond-Moretti conteste avec vigueur. La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné au début d’octobre 2022 son renvoi en procès devant sa formation de jugement.
Patrice Spinosi avait défendu, lors de l’audience au début de juillet, sept pourvois contre des décisions ou irrégularités qui seraient apparues au cours de la procédure, et un huitième contre l’arrêt de renvoi d’octobre. Tout au long de cette information judiciaire ouverte au début de 2021, le ministre a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration » en déclenchant des enquêtes contre des magistrats, et dénoncé une instruction à charge de la part de la CJR.
