après l’Assemblée nationale, le Sénat doit procédé à un vote final ce jeudi

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Les députés ont déjà donné leur accord. Le projet de loi pour obliger les plateformes à vérifier l’âge de leurs utilisateurs n’attend désormais plus que le vote des sénateurs.

Plus de réseaux sociaux sans accord parental: le Parlement doit adopter définitivement jeudi 29 juin l’obligation pour les plateformes comme TikTok, Snapchat ou Instagram de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans.

Après le feu vert final et unanime de l’Assemblée nationale la veille, la proposition de loi doit obtenir ce jeudi celui du Sénat. Il vaudra adoption définitive du texte porté par Laurent Marcangeli, patron des députés Horizons (camp présidentiel), examiné dans un climat consensuel dans les deux chambres.

Sa date d’entrée en vigueur est encore incertaine: elle sera fixée par décret, dans la foulée d’un avis que devra rendre la Commission européenne sur sa conformité avec le droit de l’UE. Les réseaux sociaux auront ensuite un an pour se plier à leurs obligations pour les nouvelles inscriptions.

Une “majorité numérique”

De la pornographie au cyberharcèlement, en passant par les standards de beauté inatteignables ou les procédés addictifs pour capter l’attention: lors des débats, les parlementaires ont égrainé les risques face auxquels il fallait protéger les plus jeunes.

La “majorité numérique” à 15 ans à laquelle se réfère la proposition de loi n’est pas une nouveauté: elle a été introduite en France en 2018 en application d’une législation européenne, qui laissait la possibilité de la fixer entre 13 et 16 ans.

Mais ce seuil concerne plus largement l’âge sous lequel un accord parental est requis pour que les données personnelles d’un mineur soient traitées. Surtout, il n’est pas véritablement appliqué et n’a pas eu d’impact sur l’accès des enfants aux réseaux sociaux.

En théorie, les réseaux sociaux ne sont pas ouverts aux moins de 13 ans. Mais la première inscription y interviendrait en moyenne vers 8 ans et demi, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents, selon des données de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Des sanctions en cas de manquement

Face à cette situation, la proposition de loi instaure une obligation pour les réseaux sociaux de vérifier l’âge des utilisateurs. Et d’obtenir “l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale” pour les moins de 15 ans, âge qui correspond généralement à l’entrée au lycée.

Ils devront utiliser “des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la CNIL”.

L’absence à ce jour d’un dispositif faisant l’unanimité a été relevée lors des débats. Mais les parlementaires ont jugé que cela ne devait pas les empêcher d’envoyer un signal fort.

Outre les nouvelles inscriptions, le recueil de l’accord parental devra aussi être fait pour les comptes déjà détenus par des moins de quinze ans. Pour ces comptes existants, l’entrée en vigueur de l’obligation est prévue deux ans après celle de la loi. En cas de manquement, les réseaux sociaux s’exposeront à une sanction, avec une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Le texte permet aussi à un titulaire de l’autorité parentale de demander la suspension du compte d’un enfant de moins de 15 ans. Et il impose aux réseaux d’activer un dispositif de contrôle du temps d’utilisation pour les mineurs.

Protéger le droit à l’image des enfants

Un article qui autorisait un accès à des réseaux “labellisés”, avec accord parental, pour les moins de 13 ans a été supprimé en cours d’examen. “Les encyclopédies en ligne à but non lucratif”, comme Wikipédia, ont elles été explicitement exclues du champ du texte.

Le texte “ne pourra suffire à mettre fin à lui seul aux dérives”, a admis mercredi 28 juin son initiateur Laurent Marcangeli, appelant à “avancer sur les techniques de vérification de l’âge en ligne et à investir massivement dans l’éducation au numérique pour les parents, les enfants et les enseignants”. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans une série d’initiatives du camp présidentiel.

Un texte pour protéger le droit à l’image des enfants face aux dérives de certains parents sur les réseaux sociaux a été récemment adopté en première lecture par les deux chambres, qui doivent encore parvenir à une version commune. L’Assemblée a aussi adopté en première lecture en mars des mesures contre la surexposition des enfants aux écrans.

Côté exécutif, le ministre délégué à la Transition numérique Jean-Noël Barrot défendra à partir du 4 juillet dans l’hémicycle du Sénat un projet de loi pour “sécuriser et réguler l’espace numérique”. Avec notamment des mesures pour rendre effective l’obligation pour les sites pornographiques de vérifier que leurs utilisateurs sont majeurs.



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